J.O. 178 du 3 août 2007
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Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
NOR : JUSG0762080A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 25 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont ainsi rédigés :
« Art. 6. - La sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A) comprend trois départements :
« - le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences (A 1) ;
« - le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer (A 2) ;
« - le département du statut, de la déontologie et des affaires générales (A 3).
« Art. 7. - Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
« 1. La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
« - veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
« - participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
« - traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
« - assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
« - est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
« - participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l'acte juridictionnel ;
« - définit les indicateurs d'activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
« - est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
« - réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
« 2. La section de la mobilité interne :
« - assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats et des juges de proximité ;
« - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ;
« - organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
« - établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
« - élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
« - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ;
« - assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.
« Art. 8. - Le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer comprend deux sections :
« 1. La section des nominations à l'administration centrale et en outre-mer :
« La section, composée d'un pôle chargé des magistrats nommés en outre-mer et d'un pôle chargé des magistrats affectés à l'administration centrale, assure :
« - en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer et une prestation de conseil et d'orientation au bénéfice des magistrats nommés ;
« - en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en oeuvre et suivi ;
« - en liaison avec le directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
« 2. La section des mobilités externes :
« La section, composée d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les trois fonctions publiques, d'un pôle chargé de la mobilité externe vers le secteur privé national et d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les organisations ou entités publiques internationales :
« - assure le suivi des magistrats concernés ainsi que l'information sur les postes relevant de sa compétence ;
« - met en oeuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
« - prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
« - prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de détachement, de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux.
« Art. 9. - Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
« 1. La section du statut, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires :
« - élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
« - émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
« - assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
« - assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
« - assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
« - est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
« - prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
« - recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
« - assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
« - instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
« - est le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
« 2. La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
« - est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
« - suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en oeuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
« - assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
« - prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
« - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
« - prépare les élections professionnelles des magistrats ;
« - assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
« - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction. »Article 2
L'article 10 du même arrêté est abrogé.Article 3
Les articles 11 à 14 du même arrêté sont ainsi rédigés :
« Art. 11. - La sous-direction des ressources humaines des greffes (B) comprend une mission d'inspection des greffes et trois départements :
« - le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe (B1) ;
« - le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales (B2) ;
« - le département des études prospectives sur les métiers de greffe (B3).
« Art. 12. - Le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe comprend deux sections :
« 1. La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
« - élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position administrative, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction ;
« - détermine les plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement ;
« - assure le suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires et participe à la mise en place des systèmes d'information concernant les ressources humaines du ministère ;
« - assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des personnels des services judiciaires, ainsi que le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
« - assure, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le traitement pré-contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
« - examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
« 2. La section du suivi personnalisé des carrières :
« - assure le suivi individualisé des carrières des greffiers en chef et des greffiers et veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des services judiciaires ;
« - conduit la gestion prévisionnelle des départs en retraite et anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef ;
« - recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à bref délai ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour y accéder ;
« - réalise les entretiens individuels de ces fonctionnaires afin d'établir un bilan de leur parcours professionnel ;
« - développe les relations avec les autres ministères afin de favoriser la mobilité externe des greffiers en chef et des greffiers et de l'ensemble des personnels relevant des services judiciaires.
« Art. 13. - Le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales comprend deux sections :
« 1. La section des statuts, des affaires générales et du dialogue social :
« - participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des personnels des services judiciaires, aux régimes indemnitaires et à la nouvelle bonification indiciaire ;
« - conduit la gestion du dialogue social et des droits syndicaux ;
« - assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, en tant que de besoin, de la commission permanente d'études ;
« - assure le suivi de l'action sociale et des dossiers relevant de l'hygiène et de la sécurité.
« 2. La section du recrutement et de la formation :
« - organise les recrutements, notamment par concours et examens professionnels ;
« - assure l'élaboration et le suivi de la politique de formation initiale et continue, en relation avec l'Ecole nationale des greffes et les services administratifs régionaux.
« Art. 14. - Le département des études prospectives sur les métiers de greffe comprend deux sections :
« 1. La section des études et audits méthodologiques :
« - conduit les études et audits méthodologiques relatifs à la professionnalisation et aux compétences des personnels de greffe ;
« - analyse les impacts des projets de réforme intéressant les procédures appliquées dans les greffes ayant une incidence sur les ressources humaines ;
« - est l'interlocuteur de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes.
« 2. La section de l'évolution des métiers de greffe :
« - développe et actualise le référentiel des métiers de greffe et assure sa mise en cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat ;
« - adapte les ressources humaines en termes quantitatif et qualitatif aux besoins des juridictions à l'aide d'outils d'évaluation ;
« - anticipe les effets des réformes institutionnelles ainsi que l'introduction des nouvelles technologies et logiciels de procédure dans les greffes et analyse leurs impacts sur les métiers. »Article 4
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Rachida Dati